Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Société
Le site https://www.gantsdemanutention.com est administré par :
L’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT, spécialisée dans la vente en ligne sur catalogue spécialisé
Siège social : 57 Rue du Docteur Fournier – 37000 TOURS
Email : contact@gantsdemanutention.com
RCS de Tours- SIRET : 879 484 095 00028
N° de TVA Intracommunautaire : FR14879484095
Hébergement :
Société o2switch
222 Boulevard Gustave Flaubert
63 000 Clermont-Ferrant
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes définissent les conditions dans lesquelles le site https://www.gantsdemanutention.com, administré par l’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT, propose ses produits et services. Nous respectons ainsi la loi NRE du 15 mai 2001.
Ces conditions générales de ventes s’appliquent à toute commande effectuée depuis le site https://www.gantsdemanutention.com et sont susceptibles d’évoluer. Les conditions générales de ventes applicables sont à celles en vigueur à la date de validation de la commande accessibles dans le mail de confirmation de commande adressé au client.
Toute personne, physique ou morale, réalisant des achat sur https://www.gantsdemanutention.com à des fins professionnelles, ne pourra prétendre à bénéficier des disposition du Code de la Consommation, et par conséquent, du délai de rétraction et des garanties.
Le client a la possibilité de télécharger, d’enregistrer et d’imprimer les présentes conditions générales de ventes.
Article 2 : Commande
Pour pouvoir passer commande sur le site https://www.gantsdemanutention.com , il est nécessaire de créer un compte client avec un identifiant et un mot de passe que le client aura choisis. Le client s’engage à fournir les informations nécessaires et exactes. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, l’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT se réserve le droit de refuser la commande ainsi que le paiement
Avant la validation de la commande, le client devra accepter les présentes conditions générales de ventes en cochant une case lors du choix de la méthode paiement. Ceci constitue une acceptation par le client des présentes conditions générales ventes. Si le client ne coche pas cette case, il ne pourra pas valider sa commande.
Article 2.1 : Processus de commande
Lors de la navigation sur le site https://www.gantsdemanutention.com , vos pourrez consulter et commander nos produits de la manière suivante :
1/ Ajouter des produits dans le panier
2/ Cliquer sur “Commander”
3/ Se connecter à votre compte client ou créer un compte client
4/ Choisir le mode de livraison et accepter les présentes conditions générales de ventes (case à cocher)
5/ Choisir le mode de paiement
6/ Confirmer
Cette technique dite du “double-clic” ainsi que la validation des conditions générales de ventes via une case à cocher (étape 4) vaut acceptation express de la commande par le client avec obligation de paiement.
Article 2.2 : Confirmation de commande et archivage
Après avoir confirmer votre la commande, le client reçoit un mail de prise en compte de celle-ci par notre service commercial. Le numéro de la commande sera également communiqué ainsi qu’un récapitulatif énumérant la liste des articles commandés, le prix, les frais de livraison, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et le mode de règlement choisi. Les commandes seront expédiées après la validation du paiement par la banque du client.
Toutes les commandes sont archivées et accessibles sur l’espace client dans la rubrique “Mon compte” pendant une durée de 10 ans. Le client peut y accéder à tout moment et peut consulter le détail de chaque commande en accédant à son compte client.
La vente sera considérée comme définitive qu’après l’expédition de la commande au client et de l’encaissement de l’intégralité du prix de celle-ci.
Article 2.3 : Produits hors stock
Chaque fiche produit indique si l’article est en stock ou non. Il est cependant possible de précommander des articles qui sont en rupture de stock moyennant un délai de livraison de 15 jours ouvrés maximum, le temps du réapprovisionnement. Si un article commandé indiqué “en stock” venait à être en rupture de stock, nous vous en informerons immédiatement par mail et nous vous rembourserons le montant de l’article dans les 14 jours. Aucune livraison partielle ne sera effectuée. Si le client a commandé plusieurs articles mais qu’un seul d’entre eux est hors stock, alors, la commande sera expédiée dès le réapprovisionnement de ce produit, c’est à dire complète, sans dépasser un délai de 15 jours ouvrés.
Article 2.4 : Modification de commande
Le client a la possibilité de modifier une commande passée à condition que cette demande soit faîte par mail au service client de https://www.gantsdemanutention.com avant l’expédition des produits.
Article 2.5 : Moyens de paiement
Le site https://www.gantsdemanutention.com propose 2 moyens de paiement totalement sécurisés :
Article 3 : Lutte contre la fraude à la carte bancaire
Suite à la confirmation de la commande, le client est dirigé vers la page de paiement sécurisée “HTTPS” et cryptée qui intègre la norme “SSL”. Ainsi, les coordonnées de la carte bancaire ne sont jamais visibles. L’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT ne conserve pas les données des cartes bancaires de ses clients.
Nous avons également décidé de mettre en place le système 3D Secure qui est un système d’authentification du propriétaire de la carte utilisée pour la commande. Lorsque le client aura saisi les coordonnées de sa carte bancaire et validé le paiement, sa banque lui demandera de s’authentifier.
Ceci permet d’éviter que des personnes mal intentionnées utilisent la carte bancaire d’autrui pour effectuer des achats sur internet.
Article 4 : La livraison
Les livraisons sont effectuées par transporteurs uniquement à destination de la France Continentale, la Corse et la Principauté de Monaco. Les Îles du Littorales telles que 17111 Loix, 17123 Iles d’aix, 17190 St Georges d’Oléron, 17310 St Pierre d’Oléron, 17370 St Trojan les Bains, 17410 St Martin de Ré, 17480 Château d’Oléron, 17550 Dolus d’Oléron, 17590 Le bois place en Ré, 17590 Ars en Ré,17630 La Flotte, 17650 St Denis d’Oléron, 17670 La Couarde sur Mer, 17740 St Marie en Ré, 17840 La Brée les Bains, 17880 Les Portes en Ré, 17940 Rivedoux Plage, 22870 Ile de Bréhat, 29242 Ile d’Ouessant, 29253 Ile de Batz, 29259 Ile de Molène, 29980 Ile Tudy, 29990 Ile de Sein, 56360 Belle Ille (Le Palais), 56590 Groix, 56780 Iles aux Moines, 56840 Ile d’Arz, 85350 Ile d’Yeu…
Toutes les commandes passées avant 12h00, dont le paiement aura été validé, seront traitées et expédiées le jour même pour une livraison en 24h/48h.
Toutes les commandes passées après 12h00, dont le paiement aura été validé, seront traitées le jour même et expédiées le lendemain. La livraison sera effectuée 24h à 48h après l’expédition du colis.
Pour les commandes dont le paiement est effectué par virement bancaire, l’expédition se fera le jour de la validation du paiement par notre service comptabilité. Le délai de livraison sera de 24h/48h à compter de ce jour. Le délai de livraison sera donc plus long et dépendra du délai que le client aura mis pour nous faire parvenir le virement bancaire correspondant au montant total à régler.
Aucune commande n’est expédiée incomplète sauf accord express de https://www.gantsdemanutention.com.
Tous nos colis sont livrés en personne contre signature avec assurance. La livraison sera effectuée par le transporteur à l’adresse de livraison que le client aura indiqué lors de la validation de la commande. Nous conseillons au client d’être précis et d’indiquer le maximum de renseignement (Bâtiment, escalier, étage, téléphone…) lors de la saisie de l’adresse de livraison. Le client doit également s’assurer qu’une personne sera présente à l’adresse de livraison (Domicile, Lieu de travail, Voisin…) indiquée afin d’éviter tout retard dans l’acheminement du colis. En cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage dans votre boîte à lettre sur lequel il aura indiqué un nouvelle date de passage ou un numéro de téléphone à contacter pour fixer un nouveau rendez-vous.
Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison que nous annonçons, cependant, il peut arrivé que des évènements indépendants de notre volonté (intempéries, grèves, attentats…) provoque des retards dans l’acheminement de des colis. Dans ce cas, la responsabilité de https://www.gantsdemanutention.com ne pourra être engagée.
Détails de nos tarifs de livraison
Article 5 : Réception du colis
Le client est tenu de vérifier l’état de son colis en présence du transporteur qui effectue la livraison. Il est également recommandé de vérifier le contenu dès réception et de notifier au transporteur ainsi qu’à https://www.gantsdemanutention.com par mail toutes réserves émises (endommagé, ouvert…) et/ou article manquant. En tout état de causes et conformément à l’article L133-3 du code du commerce, le client dispose d’un délai de 3 jours (hors jours fériés) à compter de la date de réception du colis pour faire parvenir ses réserves ou réclamations précisément décrites par écrit à https://www.gantsdemanutention.com (mail) ainsi qu’au transporteur (par LRAR).
Article 6 : Les prix
Les prix de nos articles sont indiqués toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliquée est de 20%. L’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT se réserve le droit de modifier le prix de ses articles à tout moment.
Article 7 : Réserve de propriété
L’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8 : Droit de rétractation
Article 8.1 : Modalités
Conformément à l’article L121-21 du code de la Consommation, pour tout achat effectué depuis le site https://www.gantsdemanutention.com à des fins non professionnelles, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à donner de motifs. Le délai des 14 jours de rétractation commence à courir le jour de la réception du produit par le consommateurs ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, le client devra en informer L’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT par courrier à SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT / Gantsdemanutention.com 57 Rue du Docteur Fournier 37000 TOURS ou bien par mail à contact@gantsdemanutention.com. Un formulaire de rétractation est à la disposition du client en annexe des conditions générales de ventes et également téléchargeable depuis son compte client.
Article 8.2 : Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, https://www.gantsdemanutention.com remboursera au client la somme perçue correspondante au(x) produit(s) concerné(s) ainsi que les frais de port associés s’il y en a eu lors de la commande. Les frais d’envoi pour le retour de la marchandise et les risques restent à la charge du client. La marchandise devra être retournée par le client en suivant scrupuleusement la procédure que https://www.gantsdemanutention.com lui aura envoyée par mail. Le client disposera alors de 14 jours à compter de la date du jour ou nous avons été informé de sa rétractation. Le remboursement sera effectué dès que nous aurons reçu le bien et vérifié qu’il a été restitué dans les conditions indiquées par mail, à savoir qu’il doit être retourné dans son état d’origine, complet, dans emballage d’origine et qu’il n’a subi aucune dégradation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Par défaut, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la commande initiale. À la demande du client, nous pouvons également utiliser un autre moyen de remboursement que celui utilisé lors de sa commande initiale.
Article 8.3 : Exclusion du droit de rétractation
Toute personne effectuant une commande sur https://www.gantsdemanutention.com à des fins professionnelles ne pourra pas prétendre à exercer le droit de rétractation.
Article 9 : Les garanties
Article 9.1 : Garantie contractuelle
Le client peut bénéficier d’une garantie contractuelle sur certains produits vendus par https://www.gantsdemanutention.com. Si le produit bénéficie d’une garantie contractuelle, celle-ci est affichée sur la fiche produit de l’article.
Article 9.2 : Garantie légale
Conformément à l’article L217-4 et suivants du code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, https://www.gantsdemanutention.com s’engage à livrer au client un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 10 : Service après-vente
Pour les demandes de SAV, le client peut prendre contact avec le service client de https://www.gantsdemanutention.com par mail ou par téléphone qui lui indiquera la procédure à suivre.
Article 11 : Impayés et retards de paiement
En cas de retard de paiement ou défaut de paiement du client, L’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT se réserve le droit de suspendre son compte client et de bloquer les commandes en cours jusqu’à la régularisation des sommes dues. Des pénalités de retard pourront être appliquées en plus des sommes dues équivalent à 3 fois le taux légal.
En cas d’impayés, il est expressément convenu que ce défaut de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures non encore échues.
L’échéance impayée et les autres sommes ainsi exigibles produiront également de plein droit des intérêts d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. De plus, il sera dû à titre de clause pénale et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable sur l’échéance impayée et sur toutes les autres sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, un intérêt calculé au taux de 1,5 % par mois de retard, à compter du jour de l’exigibilité.
Le client à l’origine d’un impayé devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officier ministériel.
Article 12 : Services clients
Notre service clients est joignable :
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Par mail : contact@gantsdemanutention.com
Par courrier :
SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT / Gantsdemanutention.com
37 rue du Docteur Fournier
37000 TOURS
Article 13 : Litiges
En cas de litige lié à une commande, une livraison, un retour de marchandise ou un paiement, https://www.gantsdemanutention.com privilégie les résolutions amiables. Pour cela, nous vous proposons tout d’abord de prendre contact avec notre service clients. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français. Pour tout litige concernant une commande faite par un client professionnel, il est d’ores et déjà convenu que seul le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de TOURS (Indre-et-Loire).
Article 14 : Données nominatives
Les données collectées par https://www.gantsdemanutention.com sont nécessaires au traitement des commandes et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT (comptables, juristes…). Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre l’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT et le client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une demande à notre service client par mail à contact@gantsdemanutention.com ou par courrier à SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT / Gantsdemanutention.com 37 rue du Docteur Fournier 37000 TOURS. Nous vous informons que nous pouvons refuser le traitement de ces demandes (articles 12.5 RGPD) si celles-ci sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif. (Pour pus d’information, consultez notre politique sur la protection des données : https://www.gantsdemanutention.com)
Sous réserve de l’inexécution par l’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT/ Gantsdemanutention.com de ses obligations, la personne concernée par un traitement de données personnelles dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil), autorité compétente en matière de protection des données personnelles.
Article 15 : Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – Copyright
Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques(créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégées par le Droit d’auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs, sauf dans les cas limitatifs de cession complète ou partielle de droits en faveur de l’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT.
Les contenus du site (textes, articles…) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l’accord de ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du “inline linking” et du “framing”…). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quelque soit leur format) présents sur notre site sont également interdits.
Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter l’entreprise SOLUTIONS PROTECTION CONCEPT.
Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs. A ce titre, mention est faite sur le site des sources et des auteurs respectifs.
Article 16 : Conservation et Archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Annexe sur la page suivante : Formulaire de rétractation.